DES ARTICLES QUI CIBLENT LES PERSONNES MARGINALISÉES
Article 19.1 — Il est interdit d’installer une tente ou un abri
La jurisprudence canadienne est claire : il est interdit de procéder au démantèlement d’un campement tant que la Ville et le ministère de la Santé et des Services Sociaux ne sont pas en mesure de fournir un toit à tous ses occupant·e·s.
Pourtant, le démantèlement de campements persiste à Québec, aggravant la précarité des personnes sans logement. Cette pratique porte directement atteinte aux droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la dignité.
S'ériger un abri, c'est souvent une question de sécurité élémentaire, voire de survie.
Article 5 — Il est interdit de flâner, vagabonder ou dormir dans une rue ou dans un endroit public
Selon le R.V.Q 1091, il est interdit de flâner dans un parc dans la ville de Québec.
La plupart des personnes n’ont toutefois pas à se préoccuper de recevoir un constat d’infraction pour s’être prélassées au soleil dans un parc. Cet article est en effet appliqué de façon disproportionnée aux personnes en situation d’itinérance ou de marginalisation. Il sert d'outils aux agent·e·s pour les déplacer dans l'espace public et les chasser de certains lieux. Selon l’Observatoire des profilages (2024), près du quart des constats remis à des personnes sans domicile fixe concernait le « flânage ».
Alors que l’on traverse une crise du logement qui fait des ravages, les personnes non logées sont quotidiennement pénalisées du simple fait de se trouver dans l’espace public.
Article 11 et 11.1 — Il est interdit de mendier ou de faire de la sollicitation dite « agressive» ou «obstructive»
Plus de 500 contraventions par année sont remises à des personnes qui mendient à Québec (Le Soleil 2023).
Lorsque les ressources sont insuffisantes pour couvrir les besoins essentiels, la mendicité est souvent utilisée comme stratégie de survie. Cette action de nécessité est pourtant punie à Québec et ce, par l’imposition de peines en argent, qui freinent paradoxalement les possibilités de réinsertion sociale et professionnelle des personnes.
Comme d'autres, cet article est appliqué de façon arbitraire étant donné la grande portée des lieux dans lesquels la sollicitation est considérée «obstructive». Il est très difficile, selon le libellé actuel du règlement, d'identifier des espaces dans lesquels la sollicitation serait tolérée hors de tout doute.
Article 4 — Il est interdit d’avoir en sa possession du matériel de consommation
Selon une approche de réduction des méfaits, la Santé publique distribue chaque semaine du matériel de consommation stérile par l’entremise d’organismes reconnus.
Pourtant, le règlement municipal de la Ville de Québec continue de pénaliser la simple possession de ce matériel.
Des intervenant·e·s témoignent du fait qu’en plus de mettre les personne à l’amende, les agent·e·s brisent ou confisquent parfois le matériel payé et distribué par l’État. Résultat : des personnes qui ont besoin de ce service hésitent peut-être à y recourir, craignant à juste titre la judiciarisation et la répression policière. Cela expose ces personnes à des risques évitables de transmission d'infections, notamment le VIH et le VHC, et porte atteinte au droit à la santé des personnes utilisatrices de drogues.
DES CONSÉQUENCES CACHÉES
Les constats d'infraction reçus en vertu de ce règlement ne sont que la pointe de l’iceberg.
Ces articles du règlement municipal permettent aussi aux policiers et policières de justifier le déplacement des personnes, leur surveillance, ainsi qu’une diversité de tactiques de contrôle comprenant les menaces et l’intimidation.
Dans bien des cas, la menace de recevoir un constat d’infraction suffit pour que les personnes obtempèrent.
Les personnes visées par l'application du règlement sur la paix et le bon ordre sont ainsi notamment privées des conditions leur permettant de se reposer, de s'abriter ou de fréquenter les lieux de leur choix